Les présentes conditions générales de ventes (ci-après les « CGV ») régissent les règles applicables dans leurs rapports contractuels entre le « Prestataire », celui-ci désignant la personne qui souscrit aux services de référencement (ci-après les « Services ») du site internet www.bereadyforbeauty.com (ci-après le « Site »), d’une part, et l’éditrice et la responsable des Services fournis par le Site, Madame Laetitia MIQUEL, entrepreneur individuel dont le numéro SIREN est 891 461 709, adresse postale : 93 avenue de Paris – 94800 VILLEJUIF (ci-après « BRFB »), d’autre part.
Le Prestataire et BRFB sont désignés, ensemble ou séparément, la ou les « Partie(s) ».
Les CGV sont remises au Prestataire selon les modalités précisées à l’article 3. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BRFB propose au Prestataire les Services fournis via le Site.
Les CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à toute souscription aux Services par le Prestataire. Les CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable étant celle en vigueur au jour de la souscription par le Prestataire.
BRFB propose au Prestataire ayant souscrit aux Services d’être référencé au sein d’un annuaire en ligne accessible via le Site, permettant d’être présenté et contacté par toute personne consultant le Site (ci-après « l’Utilisateur ») pour réaliser des prestations parmi sept Compétences suivantes :
make-up artist
maquillage semi-permanent
manucure
henné
extension des cils
pose et confection de perruques
chignon
Le Site met à disposition de l’Utilisateur des filtres selon des Compétences et zones géographiques recherchées, afin d’affiner les résultats.
En cas de pluralité de Prestataires correspondant à la recherche, le Site présente les résultats de façon aléatoire.
Le Prestataire est répertorié sur l’annuaire du Site parmi une ou plusieurs des Compétences choisies par ses soins au moment de la Souscription aux Services.
Le Prestataire dispose sur le Site d’une Fiche de présentation lui permettant de décrire et promouvoir ses activités et prestations auprès des Utilisateurs.
L’annuaire du Site précise si le Prestataire est professionnel, c’est-à-dire s’il s’agit d’une personne physique ou morale ayant pour activité commerciale, artisanale ou libérale habituelle la fourniture des prestations (ci-après « Prestataire professionnel ») ou amateur, c’est-à-dire s’il s’agit d’une personne physique proposant la fourniture des prestations à titre occasionnel (ci-après « Prestataire amateur »).
Le Prestataire peut mettre en ligne sur le Site des exemples de ses Prestations via une galerie de photographies pouvant aller jusqu’à 15 images et se présenter aux Utilisateurs du Site avec une photographie de profil ou un avatar ainsi qu’une courte biographie.
La Fiche de présentation de chaque Prestataire accessible à tout Utilisateur sur le Site fait apparaître les mentions détaillées à l’article 5 des présentes CGV.
Afin de souscrire aux Services, le Prestataire complète le formulaire accessible sur le Site en cliquant sur l’onglet « Créer un compte » et en renseignant les informations suivantes :
le nom d’utilisateur sous lequel il souhaite être identifié sur le Site
son adresse email
son mot de passe
ses noms, prénoms et/ou dénomination sociale ou commerciale
le cas échéant, son numéro SIRET
son adresse postale
son numéro de téléphone
ses Compétences et expertises
sa zone d’intervention
une présentation
les modalités d’exercice (entreprise ou particulier)
Après avoir rempli le formulaire d’inscription, le Prestataire choisit une ou plusieurs Compétences dans lesquelles il sera référencé sur le Site.
La souscription ainsi réalisée engage le Prestataire pour une période déterminée de 12 mois renouvelable par tacite reconduction.
Dans l’hypothèse où le Prestataire souhaiterait ajouter une Compétence à sa sélection initiale, cet ajout le réengagera pour une période de 12 mois.
Le Formulaire d’inscription, les CGV et les CGU disponibles sur le Site forment un ensemble contractuel.
Le Prestataire s’engage à fournir des informations exactes et à jour.
Afin de confirmer son inscription, le Prestataire doit déclarer :
avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve
avoir pris connaissance de la charte de confidentialité
demander que la fourniture du service démarre avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours
BRFB se réserve le droit de refuser toute souscription d’un Prestataire avec lequel il existerait un litige.
Le tarif de souscription aux Services est dégressif selon le nombre de Compétences sélectionnées par le Prestataire.
1 Compétence : 7,99 € TTC / mois
2 Compétences : 12,99 € TTC / mois
3 Compétences : 17,99 € TTC / mois
4 à 7 Compétences : 22,99 € TTC / mois
BRFB se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises.
Toute souscription à une ou plusieurs Compétences supplémentaires entraînera un nouvel abonnement.
La durée d’engagement est de 12 mois minimum et le montant est prélevé chaque mois à la date de souscription.
Une facture sera adressée mensuellement au Prestataire.
Le paiement s’effectue par carte bancaire utilisée lors de la souscription.
En cas d’incident de paiement, celui-ci sera représenté une seconde fois. Si l’incident est imputable au Prestataire, des frais de gestion de 20 € pourront être facturés.
En cas d’incident de paiement, la fourniture des Services sera suspendue jusqu’à régularisation